Conditions Générales d'Achat

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après « CGA ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les achats réalisés par la société COMPAGNIE DE CHAMBORD, société par actions simplifiée au capital de 20.000 € dont le siège social est situé 18 Chemin des Cuers – 69570 DARDILLY et immatriculée auprès du RCS de Lyon sous le numéro 887 798 429 auprès d’un consommateur-vendeur. Ces CGA sont systématiquement transmises au consommateur-vendeur préalablement à tout contrat. Le consommateur-vendeur reconnait en avoir pris connaissance, de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.

ARTICLE 2 : OBJET DES RACHATS

La société COMPAGNIE DE CHAMBORD rachète les biens, bijoux, montres et accessoires en or, argent, platine et plus généralement tous métaux ou alliages précieux.

Les métaux non précieux contenus dans les objets achetés, ainsi que les perles et autres pierres ou ornements ne sont pas valorisés ni rachetés par la société COMPAGNIE DE CHAMBORD. Si ces éléments et ornements n’ont pas été dessertis par le consommateur-vendeur, cela sera réalisé par la société COMPAGNIE DE CHAMBORD, qui ne pourra pas les restituer et devra donc les détruire, ce que le consommateur-vendeur reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 3 : UNITE DE MESURE

Il est précisé que l’unité de mesure exprimée est le gramme, et l’unité de titrage exprimée est en millième.

A cet effet, en vertu des dispositions de l’article 536 du Code Général des Impôts, la société COMPAGNIE DE CHAMBORD informe le consommateur-vendeur que les bijoux en métaux précieux qui lui sont remis et qui ne sont pas revêtus des poinçons de garanties et titre seront brisés sur place dès la fin du délai de rétractation de 48 heures accordé au consommateur-vendeur.

ARTICLE 4 : PRIX – TAXES – CONTRAT

Le consommateur-vendeur reconnait avoir préalablement pris connaissance des cours de l’or et de l’argent ainsi que des prix minima pratiqués par la société COMPAGNIE DE CHAMBORD, pour chaque catégorie de bien, et ce par voie d’affichage. L'article 150 VI du Code Général des Impôts prévoit que sont soumises à une taxe forfaitaire, les cessions ou les exportations de métaux précieux et de bijoux : pour les métaux précieux, le taux d'imposition est fixé à 11 % ; pour les bijoux, le taux d'imposition est fixé à 6 %. Il existe, en sus de cette taxe forfaitaire, une taxation de 0,5 % au titre de la CRDS. Ainsi la taxe totale est de 6,5 % pour les bijoux et de 11,5 % pour les métaux précieux. Les transactions de bijoux et objets de collection (type pièces de monnaie antérieures à 1800) d’un montant inférieur à 5.000 € sont exonérées de taxe ; au-delà, le taux de la taxe est de 6,5% (6% d'impôt + 0,5% de CRDS). Tout rachat réalisé par la société COMPAGNIE DE CHAMBORD fait l’objet de la signature d’un contrat conclu soit par voie électronique, soit par voie papier, et implique l’acceptation sans réserve par le consommateur-acheteur des présentes CGA.

ARTICLE 5 : EVALUATION ET ENVOI DES BIENS

L’évaluation des objets sera faite soit devant le consommateur-vendeur en cas de vente en directe, soit à distance par la société COMPAGNIE DE CHAMBORD, qui justifiera du résultat au consommateur-vendeur par tous moyens. Le consommateur-vendeur peut commander un kit sécurisé sur le site internet de la société COMPAGNIE DE CHAMBORD, qui servira pour l’envoi de ses biens. Lorsque le consommateur-vendeur renvoie ses biens dans le kit sécurisé de la société COMPAGNIE DE CHAMBORD, il devra y joindre les présentes CGA signées, le mandat de dépôt signé (tout en conservant un exemplaire) et une copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois. Les frais d’envoi sont à la charge du consommateur-vendeur, mais lui seront remboursés en cas d’acceptation de l’offre d’achat qui sera faite par la société COMPAGNIE DE CHAMBORD. La société COMPAGNIE DE CHAMBORD invite le consommateur-vendeur à garder des photos des biens envoyés et à tout envoyer par pli recommandé avec A.R. (voir article 9). Les biens reçus par la société COMPAGNIE DE CHAMBORD sont alors examinés, contrôlés, pesés avec des moyens et outils professionnels. La société COMPAGNIE DE CHAMBORD peut être amenée à modifier leur forme, notamment pour isoler certains composants, pierres ou ornements. Le consommateur-vendeur est informé que les travaux d’évaluation nécessitent l’application de certains acides sur la surface des objets, pouvant entraîner une décoloration permanente et/ou une entaille profonde de ceux-ci. Il est également informé que ces travaux d’évaluation peuvent endommager ou détériorer les objets du fait des manipulations nécessaires. Le consommateur-vendeur est donc informé qu’en cas de renvoi après refus de l’offre de rachat, ses objets pourraient différer de leur forme initiale, être détériorés ou endommagés, ce qu’il accepte expressément.

ARTICLE 6 : PROPOSITION DE RACHAT

La proposition de rachat est déterminée par la société COMPAGNIE DE CHAMBORD en fonction des résultats de l’évaluation et du cours des matières premières en vigueur au jour de l’évaluation. La société COMPAGNIE DE CHAMBORD ne pourra être tenue responsable de l’évolution du prix de rachat entre le jour où le consommateur-vendeur commande son kit d’envoi sécurisé et le jour où la proposition de rachat est transmise. En cas de vente en ligne, la proposition est transmise au consommateur-vendeur par tout moyen, notamment par mise à disposition dans son espace personnel, accessible via les identifiants qui lui auront été communiqués. En cas d’acceptation de la proposition de rachat, un système de réponse en ligne pourra être mis à la disposition du consommateur-vendeur, lui permettant également de signer le contrat. Le consommateur-vendeur pourra également signer le contrat reçu par mail ou courrier de la société COMPAGNIE DE CHAMBORD, et le lui renvoyer dûment signé. Dès réception, la société COMPAGNIE DE CHAMBORD effectuera le paiement correspondant. Le transfert de propriété des biens a lieu dès signature du contrat. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 8 jours à compter de l’émission de la proposition de rachat, ou en cas d’absence de proposition de rachat par la société COMPAGNIE DE CHAMBORD, cette dernière renverra à ses frais les objets au consommateur-vendeur au moyen d’un envoi en « Valeur déclarée ». La valeur déclarée pourra différer de celle initialement indiquée par le consommateur-vendeur. Dans ce cas, l’évaluation faite par la société COMPAGNIE DE CHAMBORD servira de base au calcul de la valeur à déclarer. En cas de renvoi des biens, le transfert des risques (comme perte, vol ou détérioration) au consommateur-vendeur a lieu dès remise des biens au transporteur. Le consommateur-vendeur s’engage à examiner les biens dès réception et à adresser ses réserves ou contestations dans les plus brefs délais.

ARTICLE 7 : RETRACTATION

Le consommateur-vendeur dispose d’une faculté de rétractation dans un délai de 48 heures à compter de la signature du contrat. Le consommateur-vendeur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur-vendeur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. Les modalités de rétractation sont précisées sur le formulaire joint au contrat de rachat.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS DU CONSOMMATEUR-VENDEUR

Le consommateur-vendeur déclare et garantit à la société COMPAGNIE DE CHAMBORD :

- Être majeur (présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité).

- Être en possession de toutes ses capacités juridiques.

- Agir en son nom et pour son compte, et non en qualité de représentant ou de mandataire.

- Agir à titre privé et non à titre professionnel.

- Être l’unique propriétaire du bien ou être dûment autorisé à en disposer (sur justificatifs à la discrétion de la société COMPAGNIE DE CHAMBORD).

- Que le bien est libre de tout droit, qu'il ne fait l'objet d'aucun démembrement de propriété, qu'il n'est affecté à la garantie d'aucune créance et qu'il ne fait l'objet d'aucune réclamation de la part d'un tiers.

- Que le bien a été acquis dans des conditions licites, qu’il ne provient pas d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal français, tel que le vol ou le recel, et qu'il ne peut pas y être relié.

- Que la vente du bien n'a pas pour objectif la réalisation d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le recel.

- Que la mise à disposition et/ou la cession du bien à la société COMPAGNIE DE CHAMBORD ne participe pas à une opération de blanchiment d'argent et/ou de financement du terrorisme.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

La société COMPAGNIE DE CHAMBORD ne pourra être tenue responsable d’un dommage qui résulterait de l’expertise du bien mis en vente, ou en cas de perte ou dommage pendant les transports.

En cas de vente en ligne, la société COMPAGNIE DE CHAMBORD ne pourra être tenue responsable en cas de retard, perte ou vol constaté pendant l’expédition, dont seule la société LA POSTE a la charge et la responsabilité. La société COMPAGNIE DE CHAMBORD conseille donc que tout envoi soit réalisé par pli recommandé avec A.R. et en « Valeur déclarée », qui intègre une assurance remboursement égale au montant déclaré par l’expéditeur (au départ le consommateur-vendeur), dans la limite d’une valeur de 5.000 €.

La société COMPAGNIE DE CHAMBORD se réserve le droit de refuser les kits reçus qui seraient endommagés, ouverts ou manipulés, de sorte que le consommateur-vendeur ne pourra engager la responsabilité de la société COMPAGNIE DE CHAMBORD.

Le consommateur-vendeur est informé des risques de détérioration existant durant l’évaluation de ses biens, ce qu’il a expressément accepté. Il ne pourra donc engager la responsabilité de la société COMPAGNIE DE CHAMBORD à ce titre.

ARTICLE 10 : DONNES PERSONNELLES – LIVRET DE POLICE

Le consommateur-vendeur est informé que la société COMPAGNIE DE CHAMBORD est tenue de conserver sur un registre spécifique dit « Livre de Police », les coordonnées de toute personne échangeant ou vendant tout bijou ou tout objet en métaux précieux, dont l'autorité publique peut demander la consultation.

La société COMPAGNIE DE CHAMBORD s’engage à protéger la confidentialité des informations recueillies, lesquelles sont nécessaires à l’exécution du contrat, au respect, par la société COMPAGNIE DE CHAMBORD de ses obligations légales et à une prospective active comprenant l’envoi de de flyers, de publicités, sollicitations et newsletters. Le consommateur-vendeur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’utilisation de ses données à caractère personnel. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ces données après leur décès. Il peut exercer son droit en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@compagniedechambord.com ou un courrier postal à l’adresse de la société COMPAGNIE DE CHAMBORD de ses obligations légales. Le vendeur-consommateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’utilisation de ses données à caractère personnel, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité. Il peut également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL). Le consommateur-vendeur est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGE

En cas de litige, le consommateur-vendeur devra préalablement soumettre ses doléances au service réclamation :

• Par téléphone au numéro vert 0 805 036 021 appel gratuit depuis un poste fixe

• Par courrier électronique : contact@compagniedechambord.com

A défaut de solution dans un délai d’un mois, pourra être mis en œuvre, par la partie la plus diligente, une procédure de médiation qui sera confiée au CIMA (Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage) dont le siège est au 32 quai Perrache, 69002 Lyon, et l’email est : contact@cima-mediation.com

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis aux Tribunaux compétents selon les règles de droit commun, le droit Français étant seul applicable aux présentes conditions générales et aux contrats conclus entre la société COMPAGNIE DE CHAMBORD et le consommateur-vendeur.